ACM-Accueils collectifs de mineurs

Les centres de vacances et de loisirs (CVL) - Accueil collectif de mineurs (ACM)

Les centres de vacance, terme remplacé par accueil collectif de mineurs depuis le 1er septembre 2007, reçoivent des groupes d’enfants en période de vacances scolaires. Ils regroupent deux types de structures : les centres de loisirs sans hébergement communément appelés « CLSH » ou « centre aéré » et les centres de vacances habituellement appelés « colonie de vacances » ou « camp de vacances ». Ces centres placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative sont règlementés par une législation précise. En Polynésie française, les textes de référence sont (documents téléchargeables en bas de page) :

  • La délibération 99-72 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de vacances et de loisirs sans hébergement.
  • L’arrêté 1243 CM du 9 septembre 1999 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement.
  • La délibération 99-71 APF du 11 mai 1999 portant réglementation et contrôle des centres de vacances et de loisirs avec hébergement.
  • L’arrêté 1241 CM du 9 septembre 1999 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des centres de loisirs avec hébergement
  • L’arrêté 1240 CM du 9 septembre 1999 fixant la réglementation des camps organisés par les associations de scoutisme affiliées au conseil du scoutisme polynésien.
  • L’arrêté 895 CM du 22 juin 2009 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en centre de vacances et de loisirs, en accueil de scoutisme ainsi que les modalités d’encadrement et d’organisation des activités physiques et sportives dans ces accueils.
  • L’arrêté 1242 CM du 9 septembre 1999 relatif à la composition et aux attributions de la commission des centres de vacances et de loisirs (CCVL)

La protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs de mineurs constitue l’une des prérogatives régalienne du ministère chargé de la jeunesse tant sur le plan de la sécurité physique et morale des mineurs que sur celui de la qualité éducative des accueils déclarés. Sa mission est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil collectif de qualité, dans un cadre sécurisé. Il a donc compétence pour élaborer le cadre règlementaire des centres de vacances et des centres de loisirs – en particulier la définition juridique de ces accueils – et veiller à sa mise en œuvre – en particulier lors des contrôles – pouvant être effectués à tout moment par la direction de la jeunesse et des sports.

Dans un souci de vulgarisation de cette réglementation, la direction de la jeunesse édite chaque année avec le soutien de la mission d’aide et d’assistance technique, les « directives des centres de vacances et de loisirs » (voir document téléchargeable en bas de page) à l’attention des personnes en position de direction de CVL. Ce document mis à jour et enrichi chaque année est une retranscription en fiches pratiques des règles fondamentales des accueils collectifs de mineurs complétées par de nombreux conseils relatives à la protection des mineurs.

Des accueils collectifs réglementés, déclarés et contrôlés

Communément appelés centre aéré et colonie de vacances, les ACM accueillent collectivement les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans pour pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente, pendant les vacances scolaires et les temps de loisirs.

Un ACM peut être organisé par toute personne physique ou morale à condition de le déclarer à la direction de la jeunesse et des sports et de remplir les formalités et obligations prévues par la législation pour protéger les mineurs à l’occasion des vacances scolaires et les temps de loisirs.

(voir document téléchargeable en bas de page -  liste des ACM en cours)

Formalités à accomplir par les organisateurs auprès de la DJS

 

Centre de vacances - CVH

Centre de loisirs sans hébergement - CLSH

 Déclaration à la direction de la jeunesse et des sports

Obligation de déclarer tout CVH accueillant plus de 11 mineurs pour une durée de plus de 4 nuits

Le CLSH est soumis au régime de l'habilitation. La déclaration n'est pas obligatoire et en cas de non demande d'habilitation, l'organisateur est tout de même tenu d'informer la DJS.

Demande d’ouverture

Demande d’autorisation d’ouverture un mois avant le début du centre

Demande d’habilitation un mois avant le début du centre

Documents pédagogiques

Le projet pédagogique de l’ACM et la grille prévisionnelle d’activités sont transmis à la DJS 8 jours avant l’ouverture

Assurance

Est obligatoire. Il est recommandé de le joindre à la demande d’ouverture.

Fiche de séjour

Délivrée avec le récépissé d’autorisation d’ouverture, elle doit être renvoyée à la DJS dûment remplie et impérativement dans les 3 premiers jours de fonctionnement.

 

Les formules varient selon l’âge, le degré d’autonomie des jeunes et des enfants mais aussi en fonction de la durée choisie, du mode d’hébergement ou encore du type d’activité.

Il y a les séjours fixes qui se déroulent dans une structure définie en dur ou sous tente, les séjours à thème ou multi-activités ou encore les séjours à l’étranger. Les camps fixes ou itinérants ainsi que les camps de scoutisme sont généralement organisés autour d’une activité dominante privilégiant l’autonomie des préadolescents et adolescents.

Les centres de vacances

Les centres de loisirs

Les centres de vacances sont des séjours accueillant collectivement pendant les vacances scolaires, des groupes d’au moins 12 enfants ou adolescents pour une durée supérieure à 5 nuits.

Les centres de loisirs sont des accueils collectifs sans hébergement d’une durée minimum de 15 jours dans l’année, se déroulant en dehors du temps scolaire pour des groupes de 8 à 300 enfants ou adolescents.

Les centres de loisirs sans hébergement n’ont pas pour vocation d’héberger collectivement des enfants mineurs hors de la résidence de leurs parents ou de leur représentant légal. Cependant, il est coutumier que les centres de loisirs sans hébergement organisent des mini-séjours qui s’inscrivent logiquement dans le projet pédagogique. Afin de garantir toute la sécurité nécessaire au bon déroulement de ces mini séjours, ceux-ci doivent répondre aux exigences suivantes : un hébergement exclusivement en camping d’une durée maximale de 4 nuitées pour les enfants âgés de 7 ans et plus et de 2 nuitées pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, des activités réservées exclusivement aux enfants du centre, un encadrement respectant les taux habituels du CLSH avec présence d’un animateur titulaire BAFA au moins et un lieu du séjour permettant au directeur du CLSH d’intervenir dans un délai maximum d’une heure.

Les centres de loisirs sans hébergement proposant exclusivement des cours, du soutien scolaire, des entreînements ou des compétitions sportives ne peuvent prétendre à l'habilitation.

Tout hébergement de mineurs ne répondant pas à l’ensemble de ces exigences est réputé être un centre de vacances et donc soumis aux règles inhérentes à ce mode d’organisation.

Les parents doivent être informés des séjours en nuitées durant le CLSH : date, lieu, conditions de vie…

Des activités éducatives

Les ACM sont des lieux éducatifs et actifs dont l’organisation repose sur un projet éducatif de l’organisateur et un projet pédagogique de l’équipe d’encadrement.

Le projet éducatif est la définition de la philosophie de l’organisme ou bien l’objectif général sur lequel se fonde l’ensemble du projet.
Il relève exclusivement de la responsabilité de l’organisateur et reprend en général un certain nombre de valeurs que celui-ci souhaite voire défendues.

Il répond souvent à la question : pourquoi et pour qui créer un centre de vacances et de loisirs ?

Le projet pédagogique permet de mener une analyse fine de l’ensemble des données, tant sur le plan humain, que sur les plans spacial, temporel, financier et matériel, permettant de donner vie à une action d’animation. Il relève de la responsabilité du directeur du centre et son élaboration peut être conduite soit par l’équipe d’animation toute entière, soit par le directeur lui-même.

Le projet pédagogique, tout en préservant le rythme de chacun, permettra au centre de fonctionner de façon souple entre activités collectives organisées et moments de détente à partager avec les autres. Il favorisera la participation de chacun, l’accès aux responsabilités et le développement de l’autonomie, permettra l’apprentissage de la vie collective et du respect des différences et sera source d’inspiration pour proposer des activités variées et adaptées à chacun.

La cohérence avec le projet éducatif doit être recherchée constamment et l’adhésion de toute l’équipe d’encadrement doit être obtenue.

Il répond à la question : selon quels objectifs et quelles modalités faire fonctionner un centre de vacances et de loisirs ?

Le programme d’activités permet de transcrire en actions les objectifs du projet pédagogique. Il permet de décrire précisément les différents temps de vie proposés aux enfants et aux adolescents en mentionnant notamment les activités support de l’animation. Il relève principalement de la responsabilité des animateurs.
La déclinaison des activités est vaste entre activités physiques et sportives, activités culturelles et d’expression artistique, activités scientifiques et techniques, activités culinaires, actions environnementales, actions pour le développement durable, découverte de milieux de vie différents… Dans tous les centres, les activités suivent un rythme adapté à l’âge des enfants.

Il répond à la question : comment organiser l’action quotidienne ?

Pour l’enfant, un ACM est l’occasion de partir en vacances dans un cadre différent pour se dépayser, s’enrichir et s’épanouir. C’est l’opportunité pour découvrir des activités différentes, de se faire de nouveaux amis, de vivre à son rythme tout en prenant goût à la vie collective.

Un encadrement formé

La réglementation des ACM édicte des normes d’encadrement prévoyant du personnel qualifié. Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) donne une qualification pour encadrer un groupe d’enfants dans un centre de vacances ou de loisirs. Le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur atteste des compétences pour diriger, avec une équipe d’animateurs, un accueil collectif de mineurs.

Les normes d’encadrement dans un centre de vacances avec  hébergement

Type de centre

DIRECTEUR

ANIMATEUR

Taux

d’encadrement

Age

Qualification

Age

Qualification

Centre de vacances

Maternel

 

Pour les enfants de 3 à 5 ans

 

25 ans

Breveté BAFD

***

Stagiaire BAFD

***

Diplômes ou qualification admis en équivalence

***

Breveté BAFA, uniquement par dérogation valable 2 mois et accordée 1 seule fois pour 50 enfants maximum

 

17 ans au moins pour les stagiaires ou titulaires du BAFA

***

18 ans pour les autres

50% minimum titulaires ou stagiaires BAFA

ou

Diplômes ou qualification admis en équivalence

1 animateur pour 8 enfants (directeur non compris)

***

60 enfants maximum si le centre accueille uniquement des enfants de moins de 6 ans.

***

40 enfants maximum si le centre accueille aussi des enfants de 6 ans et plus.

Centre de vacances

 

Enfants de

6 à 17 ans

21 ans

Breveté BAFD

***

Stagiaire BAFD

***

Diplôme ou qualification admis en équivalence

***

Breveté BAFA, uniquement par dérogation  valable 2 mois et accordée 1 seule fois pour 50 enfants maximum

17 ans au moins pour les titulaires du BAFA ou stagiaires.

 

50% minimum titulaires ou stagiaires BAFA

ou

Diplômes ou qualification admis en équivalence

1 animateur pour 12 enfants (directeur non compris)

Camp de scoutisme

21 ans ou 19 ans si moins de 60 participants

Diplômes permettant de diriger un ACM

+

Qualifications scouts

17 ans au moins pour les directeurs adjoints et les animateurs

Diplômes permettant d’animer en ACM + qualifications  scouts

1 animateur ou adjoint au directeur pour 15 enfants (directeur non compris)

Les normes d’encadrement dans un centre de loisirs sans hébergement

Type

de centre

DIRECTEUR

ANIMATEUR

Taux

d’encadrement

Age

Qualification

Age

Qualification

Centre de loisirs

Maternel

 

Enfants de 3 à 5 ans

21 ans

Breveté BAFD

***

Stagiaire BAFD

***

Diplômes ou qualifications admis en équivalence

***

Breveté BAFA, uniquement par dérogation valable 2 mois et accordée 1 seule fois pour un CLSH de 150 enfants maximum

17 ans au moins pour les stagiaires ou titulaires du BAFA

***

18 ans pour les autres

50% de titulaires ou stagiaires BAFA

ou

Titulaires d’un diplôme ou qualification admis en équivalence

1 animateur pour 8 enfants (Directeur non compris)

Centre de loisirs

 

Enfants de 6 à 17 ans

 

21 ans

Breveté BAFD

***

Stagiaire BAFD

***

Diplôme ou qualification admis en équivalence

***

Breveté BAFA, uniquement par dérogation  valable 2 mois et accordée 1 seule fois pour un CLSH de 150 enfants maximum

17 ans au moins pour les stagiaires ou titulaires du BAFA

 

18 ans pour les autres

50% de titulaires ou stagiaires BAFA

ou

Titulaires d’un diplôme ou qualifications admis en équivalence

1 animateur pour 12 enfants (Directeur non compris)

 

A l’exception des titulaires BAFA ou stagiaires (17 ans minimum), le personnel d’encadrement doit être majeur (18 ans)

Organiser, diriger, animer un centre de vacances ou un centre de loisirs sans hébergement n’est autre que la mise en vie d’un projet au service de l’enfant, dans le respect de la réglementation.

Le non respect des normes et de la déontologie peut entraîner diverses sanctions.

Pour les séjours, cela pourrait se traduire par le retrait d'habilitation d'un centre de loisirs sans hébergement, l’opposition à l’ouverture d’un centre de vacances, l’injonction de remédier à un dysfonctionnement,  la fermeture du centre.

Pour l’encadrement, il s’agit d’une interdiction temporaire ou définitive de participer à l’encadrement d’un centre de vacances et de loisirs.

Ces sanctions peuvent être prononcées notamment pour les raisons suivantes : l’absence ou l’insuffisance de qualification du directeur ou de l’équipe d’encadrement, un taux d'encadrement non conforme, des prescriptions de sécurité non mises en œuvre, un séjour prévu dans des locaux non conformes à l’accueil des mineurs, le non-respect d’une disposition règlementaire, des conditions d'organisation qui ne garantissent pas la santé physique et morale des mineurs, l’absence de document relatif au suivi sanitaire pour chaque mineur, l’absence de certificats médicaux de l’équipe d’encadrement, une demande d’autorisation d’ouverture ou d’habilitation effectuée hors délai, la non transmission des documents obligatoires 8 jours avant l’ouverture du centre ou la non transmission de la fiche de séjour dans les délais impartis et de façon générale tout manquement ou dysfonctionnement grave constaté.

 

Pour aller plus loin ...

Pour tous renseignements, 
se rapprocher du bureau des centres de vacances et de loisirs au
siège de la direction de la jeunesse et des sports à Papeete
Rez-de-chaussée de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
Tel. (689) 40 501 888 - Fax : (689) 40 421 466

Iris C.

 

 

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Règlementation ACM
Directives de la DJS
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Nos coordonnées
angle de l'avenue Pouvana'a a OOPA et du boulevard Pomare Immeuble "TEMATAHOA"

mail B.P. : 67 98713 Papeete - Tahiti
tel 40 50 18 88
fax 40 42 14 66
mail

Horaires d'ouverture :
Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

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