Agrément

Organisation des activités physiques et sportives : les fédérations

Par la Délibération 99-176 du 14 octobre 1999 (voir document téléchargeable en bas de page) , modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, la Polynésie française définit une politique sportive et participe au développement des activités physiques et sportives en concertation avec le mouvement sportif constitué des fédérations et associations sportives et en partenariat avec les collectivités publiques et privées.

Elle agrée les fédérations sportives conformément à l’arrêté  99 CM du 21 janvier 2000 relatif à l’agrément des fédérations sportives ayant adopté les statuts types  tels que définis dans l‘arrêté 1632 CM du 16 novembre 1999 relatif aux statuts types des fédérations sportives. (voir documents téléchargeables en bas de page).

Elle délègue la mission de service public conformément à l’arrêté 491 CM du 31 mars 2000 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives en Polynésie française. Ces fédérations devant adopter des règlements disciplinaires conformes à l’arrêté 871 CM du 26 juin 2000 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l’exécution d’une mission de service public.(voir document téléchargeable en bas de page)

Le ministre chargé des sports veille à la bonne exécution des missions de service public par les fédérations sportives, à l’exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l’éducation ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de ces dernières.

Les fédérations d’associations

Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, regroupent les associations sportives et les licenciés d’une ou plusieurs disciplines sportives. Elles ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Ce sont des fédérations uni-sports ou multisports, des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires.

Elles exercent leur activité en toute indépendance.

Il convient de distinguer plusieurs catégories de fédérations sportives :

- les fédérations uni-sports ou délégataires qui regroupent les fédérations olympiques et les fédérations non olympiques et qui ont reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour organiser les compétitions sportives (voir ci-dessous délégation)

- les fédérations multisports et affinitaires : d’un point de vue juridique, il n’y a pas de distinction entre les deux. D’un point de vue historique, les fédérations affinitaires se sont créées autour de lien d’affinité idéologique ou d’affinité syndicale. Les autres ne forment pas un tout uniforme : on y retrouve la pratique d’APS à des fins multiples ou établie sur une logique territoriale Ces fédérations sont simplement agréées par le ministère de la jeunesse et des sports (voir ci dessous agrément).

- les fédérations scolaires et universitaires : ces fédérations sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation.

Les appellations “Fédération tahitienne de…” ou “Fédération polynésienne de…” peuvent être utilisées uniquement par les fédérations ayant reçu la délégation de service public du Président du gouvernement.

L’agrément

Des dispositions législatives et réglementaires permettent à l'administration d'exercer un contrôle approfondi sur certaines associations. La forme la plus fréquente est l'agrément que les associations sont tenues d'obtenir pour exercer certaines activités réglementées ou pour participer à certaines missions qui répondent à un intérêt général. 

Certaines activités ne peuvent être exercées que par des associations agréées, de sorte que les associations qui n'ont pas reçu l'agrément ne peuvent agir dans le domaine concerné. 

Pour être agréée par le président du gouvernement, la fédération doit d'une part être déclarée, et d'autre part satisfaire à certaines conditions imposées par les textes, permettant ainsi de vérifier les garanties qualitatives et quantitatives qu'elle peut présenter. Pour cela, elle doit pouvoir :

  • assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le comité olympique et sportif de Polynésie française ;
  • respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres ;
  • respecter les textes statutaires et réglementaires qui la régissent.

Elles doivent être en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique, à tous les niveaux, des disciplines sportives pour lesquelles elles sont constituées. Enfin, elles doivent pouvoir justifier au minimum de trois clubs affiliés et d’un total de 100 licenciés.

S’ajoutent souvent des obligations liées à la tenue d'une comptabilité, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel (diplômes), la transmission régulière d'informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément. C’est ainsi que le dossier de demande comportera un certain nombre de documents :

  • le bilan et le compte d’exploitation des trois exercices précédant la demande et le budget de l’exercice en cours  accompagnés des procès-verbaux des assemblées générales les approuvant,
  • le statut en vigueur et sa parution au Journal officiel de la Polynésie française ;
  • le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, et les règlements particuliers s’il y a lieu ;
  • la composition du conseil fédéral et du bureau fédéral en exercice et leur parution au Journal officiel de la Polynésie française ;
  • une attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du groupement sportif ;
  • la liste des groupements affiliés à la fédération, l’état des licenciés arrêté le 31 mai de chaque année répartis par âge, sexe, club, et archipel, et l’état des cadres techniques mentionnant le type de diplôme obtenu ;
  • le calendrier prévisionnel des sessions de formation, des activités et compétitions de la saison en cours.

En contrepartie, elle pourra bénéficier de certains avantages comme les subventions.

L'agrément est accordé par décision de l'autorité administrative habilitée : le président du gouvernement ; il peut être suspendu ou retiré par cette même autorité si l'association cesse de remplir les conditions ou si elle ne respecte plus ses obligations.

 

Pour aller plus loin ...

Pour tous renseignements, dépôt de dossiers,
se rapprocher du bureau de développement des activités physiques et sportives au
siège de la direction de la jeunesse et des sports à Papeete
Premier étage de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
Tel. (689) 40 501 888 - Fax : (689) 40 421 466

Iris C.

 

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angle de l'avenue Pouvana'a a OOPA et du boulevard Pomare Immeuble "TEMATAHOA"

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tel 40 50 18 88
fax 40 42 14 66
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Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

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