Délégation

Par la Délibération 99-176 APF du 14 octobre 1999, modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, la Polynésie française définit une politique sportive et participe au développement des activités physiques et sportives en concertation avec le mouvement sportif constitué des fédérations et associations sportives et en partenariat avec les collectivités publiques et privées. (voir document téléchargeable en bas de page)

Elle agrée les fédérations sportives conformément à l’arrêté  99 CM du 21 janvier 2000 relatif à l’agrément des fédérations sportives ayant adopté les statuts types tels que définis dans l‘arrêté 1632 CM du 16 novembre 1999 relatif aux statuts types des fédérations sportives. (voir documents téléchargeables en bas de page)

Elle délègue la mission de service public conformément à l’arrêté 491 CM du 31 mars 2000 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives en Polynésie française. Ces fédérations devant adopter des règlements disciplinaires conformes à l’arrêté 871 CM du 26 juin 2000 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l’exécution d’une mission de service public.(voir documents téléchargeables en bas de page)

Le ministre chargé des sports veille à la bonne exécution des missions de service public par les fédérations sportives, à l’exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l’éducation ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de ces dernières.

Les fédérations d’associations

Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, regroupent les associations sportives et les licenciés d’une ou plusieurs disciplines sportives. Elles ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Ce sont des fédérations uni-sports ou multisports, des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires.

Elles exercent leur activité en toute indépendance.

Il convient de distinguer plusieurs catégories de fédérations sportives :

- les fédérations uni-sports ou délégataires qui regroupent les fédérations olympiques et les fédérations non olympiques et qui ont reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour organiser les compétitions sportives (voir ci-dessous délégation)

- les fédérations multisports et affinitaires : d’un point de vue juridique, il n’y a pas de distinction entre les deux. D’un point de vue historique, les fédérations affinitaires se sont créées autour de lien d’affinité idéologique ou d’affinité syndicale. Les autres ne forment pas un tout uniforme : on y retrouve la pratique d’APS à des fins multiples ou établie sur une logique territoriale Ces fédérations sont simplement agréées par le ministère de la jeunesse et des sports (voir ci dessous agrément).

- les fédérations scolaires et universitaires : ces fédérations sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation.

Les appellations “Fédération tahitienne de…” ou “Fédération polynésienne de…” peuvent être utilisées uniquement par les fédérations ayant reçu la délégation de service public du Président du gouvernement.

La Délégation de service public

Certaines missions de service public peuvent être accomplies par des fédérations agréées.

A condition d’avoir adopté des statuts conformes à des statuts types (voir document téléchargeable en bas de page - statuts types des fédérations) définis par arrêté en conseil des ministres, les fédérations sportives agréées par le Président du gouvernement participent à l’exécution d’une mission de service public.

Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du Président du gouvernement après avis du comité olympique de Polynésie française.

La fédération délégataire de service public a le monopole sur l’organisation des compétitions officielles et sur la délivrance des titres. Ainsi toute manifestation sportive à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et les sélections correspondantes ne peuvent être organisées sans l’agrément fédéral de la fédération concernée.

La fédération délégataire de service public est chargée de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives. Elle assure la formation et le perfectionnement de ses cadres bénévoles et délivre les licences fédérales.

Elle un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l’égard des groupements sportifs qui lui sont affiliés et de leurs licenciés et fait respecter les règles techniques et déontologiques de sa discipline.

Elle adopte des règlements disciplinaires conformes à un règlement type (voir document téléchargeable en bas de page - règlement disciplinaire) défini par arrêté en conseil des ministres après avis du comité olympique de Polynésie française.

Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Elle définit les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Tout licencié qui participe à une manifestation qui n’a pas reçu l’agrément de la fédération dont il est membre s’expose aux sanctions disciplinaires du règlement intérieur de cette fédération.

Les fédérations sportives ne peuvent bénéficier du concours financier et en personnel de la Polynésie française qu’à la double condition d’avoir reçu l’agrément et la délégation de service public.

Des conventions peuvent être conclues entre la Polynésie française et les fédérations sportives agréées et délégataires de service public, afin de fixer des objectifs permettant le développement des activités sportives et de prescrire les engagements souscrits à cet effet.

Afin de conforter la position et le rôle des fédérations, la réglementation prévoit des amendes pour non respect des règles édictées.

Les fédérations et les groupements sportifs sont représentés au Comité olympique et sportif de Polynésie française. Ce comité définit les règles déontologiques du sport et veille à leur respect. Il mène, au nom des fédérations sportives ou avec elles, des activités d’intérêt commun.

 

Pour aller plus loin ...

Pour tous renseignements, dépôt de dossiers,
se rapprocher du bureau de développement des activités physiques et sportives au
siège de la direction de la jeunesse et des sports à Papeete
Premier étage de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
Tel. (689) 40 501 888 - Fax : (689) 40 421 466

Iris C.

 

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angle de l'avenue Pouvana'a a OOPA et du boulevard Pomare Immeuble "TEMATAHOA"

mail B.P. : 67 98713 Papeete - Tahiti
tel 40 50 18 88
fax 40 42 14 66
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Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

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