Présentation

Organisation des activités physiques et sportives

Délibération 99-176 APF du 14 octobre 1999, modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française (voir document téléchargeable en bas de page).

Le Pays reconnaît le développement des activités physiques et sportives d’intérêt général car elles constituent un facteur important d’équilibre, de santé, d’épanouissement de chacun. Elles sont un élément fondamental de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale et favorisent la rencontre des habitants des archipels de la Polynésie française ainsi que leur unité.

Il apparaissait donc important d’établir un cadre de pratique favorisant leur bon développement ainsi que la possibilité d’un soutien du pouvoir public.

La Polynésie française, dans le cadre de son statut d’autonomie, exerce pleinement ses compétences en matière d’activités physiques et sportives.

Elle  définit une politique sportive, favorise un mode de pratique sportive associative et bénévole, reconnait des fédérations, définit le haut niveau, édicte des règles d’hygiène et de sécurité aux infrastructures et équipements sportifs, professionnalise les métiers du sport, énonce des conditions d’organisation de manifestations sportives et crée des commissions consultatives.

Des sanctions sous forme d’amende et de peine d’emprisonnement sont prévues en cas de non respect de cette réglementation.

La pratique sportive

D’une manière globale, le Pays encourage la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre de l’éducation formelle, de l’entreprise ainsi que dans des associations affiliées à des fédérations. Pour cela, il définit un cadre général afin que l’ensemble des activités physiques et sportives puissent se développer et s’organiser dans un cadre défini en confiance, en sécurité dans un esprit sportif.

Les fédérations

Le Pays agrée les fédérations sportives uni-sport, multisports. Il accorde la délégation de service public à une fédération par discipline sportive.

Seules les fédérations agréées et délégataires de service public peuvent s’appeler « fédération tahitienne de … » ou « fédération polynésienne de … »

Elles peuvent bénéficier du concours financier et en personnel de la Polynésie française. Des conventions d’objectifs peuvent être signées et des engagements souscrits.

Le développement des activités physiques et sportives se font en concertation avec le mouvement sportif constitué des fédérations et associations sportives et en partenariat avec les collectivités publiques et privées.

Le sport de haut niveau

Il est reconnu que le sport de haut niveau est source d’enrichissement et de progrès humain et que le sportif de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance.

Le Pays élabore un statut de sportif de haut niveau, d’arbitre et juge de haut niveau

La personne inscrite sur la liste de haut niveau peut bénéficier de certains dispositifs nécessaires à son perfectionnement dans sa discipline sportive ainsi que son insertion professionnelle.

Une commission consultative du sport de haut niveau est créée.

Les équipements sportifs

La pratique des activités sportives nécessite des équipements et des infrastructures adaptées et conformes. Le Pays prévoit l’élaboration d’un schéma directeur d’équipements sportifs d’intérêt territorial tenant compte du recensement de l’ensemble des infrastructures  existantes.

La sécurité des sites et des manifestations

La sécurité doit être assurée aussi bien pour les pratiquants, les personnels bénévoles ou professionnels que les lieux de pratique.

C’est pourquoi :

  • Les pratiquants doivent être titulaires d’une licence fédérale pour toute compétition ;
  • Les groupements sportifs doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité ;
  • Les organisateurs de manifestations sportives doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, du groupement sportif, de leurs préposés et des pratiquants ;
  • Pour les établissements de pratique d’activités physiques et sportives, l’exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et toutes les personnes fréquentant l’établissement.

La sécurité des sites doit être également assurée lors des manifestations sportives par :

  • l’interdiction d’introduction de boissons alcooliques, de fusées ou artifices ainsi que tout objet pouvant constituer une arme ;
  • l’interdiction d’accès aux personnes en état d’ivresse, violentes ou pouvant être dangereux.

La pratique professionnelle

La Polynésie française définit et contrôle en liaison avec toutes les parties intéressées l’organisation de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ainsi que les formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et à l’acquisition des diplômes correspondants.

La pratique professionnelle, contre rémunération, d’une activité sportive est soumise à la détention d’un diplôme reconnu par le Pays. Une carte professionnelle délivrée par le président de la Polynésie française atteste l’aptitude du titulaire à exercer professionnellement une activité sportive.

Une commission consultative de l’enseignement des activités physiques et sportives est mise en place.

Les professionnels doivent exercer dans des établissements aux conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

Les sports de nature

Les sports de nature peuvent s’exercer dans des espaces, des voies de circulation publiques ou privées.

Une commission consultative des sports de nature est créée.

Les chapitres de la délibération 99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

 

Chapitre I             : L’éducation physique et sportive

Chapitre II            : Les associations sportives

Chapitre III           : Les fédérations sportives

Chapitre IV           : La pratique des activités physiques et sportives dans l’entreprise et en stage de formation

Chapitre V           : Le sport de haut niveau

Chapitre VI           : Surveillance médicale et assurance

Chapitre VII          : Les équipements sportifs

Chapitre VIII         : La sécurité des équipements et des manifestations sportives

Chapitre VIII bis   : Le droit d'exploitation d'une manifestation sportive

Chapitre IX           : Les professions

Chapitre IX bis     : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

Chapitre X           : Dispositions diverses

Iris C.

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