Carte professionnelle

Pratique professionnelle des activités physiques et sportives

Délibération 99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

Arrêté  276 CM du 09 février 2004 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Arrêté 174 CM du 19 février 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et à l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives.

Arrêté  393 CM du 20 mars 1989 portant réglementation de l’enseignement sportif contre rémunération dans les salles et établissements ouverts à cet effet.

Arrêté 1035 CM du 28 juillet 2000 relatif aux diplômes et au contenu de la déclaration permettant d'assurer la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant de la Polynésie française.

Délibération 92-176 AT du 20 octobre 1992 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française.

Délibération  2009-40 APF du 23 juillet 2009 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les établissements qui organisent la pratique de la randonnée aquatique dite "snorkeling".

(documents téléchargeables en bas de page)

« Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s’il n’est titulaire d’un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives. » (article 37 de la délibération 99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française).

Cette liste est soumise à homologation au gouvernement par la commission de l’enseignement des activités physiques et sportives composée de représentants du Pays et du mouvement sportif. L’homologation est accordée pour trois ans et peut être renouvelée.

Ces diplômes sont décrits dans l’arrêté 174 CM du 19 février 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et à l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives.(voir document téléchargeable en bas de page)

Des diplômes et qualifications spécifiques sont nécessaires dans certaines activités notamment pour les activités de baignade (voir document téléchargeable en bas de page - arrêté 1035 CM du 28 juillet 2000 relatif aux diplômes et au contenu de la déclaration permettant d'assurer la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant de la Polynésie française), de plongée subaquatique (voir document téléchargeable en bas de page - délibération 92-176 AT du 20 octobre 1992 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie) française et de randonnée aquatique (voir document téléchargeable en bas de page - délibération  2009-40 APF du 23 juillet 2009 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les établissements qui organisent la pratique de la randonnée aquatique dite "snorkeling).

Le Président du gouvernement délivre une carte professionnelle attestant l’aptitude à enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive à tout titulaire d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives. 

La procédure de déclaration de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives est décrite dans le titre II de l’arrêté  276 CM du 09 février 2004 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

Cette déclaration (voir document téléchargeable en bas de page - imprimé de déclaration d’enseignement, d’encadrement et d’animation d’activités physiques et sportives contre rémunération) doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués. Elle est accompagnée :

  • D’une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • De deux (2) photos d’identité ;
  • D’un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la déclaration ;
  • D’une copie de chacun des titres ou diplômes invoqués ;
  • D’un certificat médical datant de moins d’un an le déclarant apte à la pratique et à l’encadrement de la discipline concernée.

Lors du renouvellement de la carte professionnelle, à l’issue de deux années, doivent être communiqué un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’encadrement de la discipline concernée datant de moins d’un an et une attestation de l’employeur de l’intéressé ou du responsable des structures où il intervient en tant que prestataire de service.

 

Pour aller plus loin ...

Pour tous renseignements, dépôt de dossiers,
se rapprocher du bureau du contrôle des activités physiques et sportives au
siège de la direction de la jeunesse et des sports à Papeete
Premier étage de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
Tel. (689) 40 501 888 - Fax : (689) 40 421 466

Iris C.

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Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

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