Etablissements de baignade

Les équipements sportifs

La délibération 99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française confie à la Polynésie française la mission d’établir un schéma directeur d’équipements sportifs d’intérêt territorial. Elle précise que toute construction d’établissement scolaire doit être accompagné des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive. Elle oblige la déclaration et le recensement de tout équipement sportif publique ou privée.(voir document téléchargeable en bas de page)

En vue d’offrir des conditions de pratiques sportives dans des conditions d’hygiène et de sécurité minimales, des textes spécifiques viennent règlementer les installations sportives ouvertes au public. Il s’agit de :

  • l’arrêté 394 CM du 20 mars 1989 (voir document téléchargeable en bas de page) portant réglementation des conditions d’hygiène et de sécurité dans les salles et établissements où sont dispensées des activités physiques et sportives ;
  • la délibération 92-176 AT du 20 octobre 1992 (voir document téléchargeable en bas de page) relative aux garanties techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française ;
  • la délibération 2000-63 APF du 08 juin 2000 (voir document téléchargeable en bas de page) relative à la surveillance et à la sécurité dans les établissements de baignade d’accès payant de la Polynésie française ;
  • l’arrêté  1033 CM du 28 juillet 2000 (voir document téléchargeable en bas de page) relatif  au plan d’organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de baignade d’accès payant de la Polynésie française ;
  • l’arrêté 1034 CM du 28 juillet 2000 (voir document téléchargeable en bas de page) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission territoriale consultative des activités de baignade ;
  • la délibération 2009-40 APF du 23 juillet 2009 (voir document téléchargeable en bas de page) relative aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements qui organisent la pratique de la randonnée aquatique dite « snorkeling ».

La sécurité doit être assurée aussi bien pour les pratiquants, les personnels bénévoles ou professionnels que les lieux de pratique.

Dans les établissements de pratique d’activités physiques et sportives, l’exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et toutes les personnes fréquentant l’établissement.

Toutes les structures d’exploitation des activités physiques et sportives doivent effectuer une « déclaration d’exploitation d’une salle ou d’un établissement » (voir imprimé de déclaration d’exploitation d’un établissement d’enseignement et de pratique d’activités physiques et sportives) à la direction de la jeunesse et des sports. Cette dernière délivre un récépissé et procède à des contrôles.

Les établissements de baignade

Les établissements de baignade sont règlementés par la délibération 2000-63 APF du 08 juin 2000 relative à la surveillance et à la sécurité dans les établissements de baignade d'accès payant de la Polynésie française et l’arrêté 1033 CM du 28 juillet 2000 relatif au plan d’organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de baignade d’accès payant de la Polynésie française. (voir documents téléchargeables en bas de page)

Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique. Cette règle ne s'applique pas aux piscines établies dans des hôtels.

Il est créé une commission territoriale consultative des activités de baignade composée de représentants du Pays et de professionnels liés aux activités de baignade. Elle se réunit au moins une fois par an.

La surveillance dans ces établissements doit être garantie, de manière constante, pendant les heures de baignade autorisées, par des personnels portant le titre de maître nageur sauveteur, déclaré à la direction de la jeunesse et des sports.

Un  plan d’organisation de la surveillance et des secours, affiché dans un lieu lisible,  doit être établi par l’exploitant de l’établissement de baignade afin de prévenir les accidents liés aux activités de baignade, de préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs, de préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident.

Ce plan d’organisation de la surveillance et des secours comprend un certain nombre de descriptifs et peut prévoir l’organisation d’exercices périodiques de simulation. Un exemple de plan d’organisation de la surveillance et des secours est en annexe de l’arrêté 1033 CM du 28 juillet 2000 relatif au plan d’organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de baignade d’accès payant de la Polynésie française.

 

Pour aller plus loin ...

Pour tous renseignements, dépôt de dossiers,
se rapprocher du bureau du contrôle des activités physiques et sportives au
siège de la direction de la jeunesse et des sports à Papeete
Premier étage de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
Tel. (689) 40 501 888 - Fax : (689) 40 421 466

Iris C.

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Règlementation établissements baignade
Imprimés établissements de baignade
Reglementation etablissements
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Nos coordonnées
angle de l'avenue Pouvana'a a OOPA et du boulevard Pomare Immeuble "TEMATAHOA"

mail B.P. : 67 98713 Papeete - Tahiti
tel 40 50 18 88
fax 40 42 14 66
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Horaires d'ouverture :
Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

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