Présentation

Pour soutenir et promouvoir les programmes de jeunesse et de sports prioritaires de notre Pays, la direction de la jeunesse et des sports apporte un soutien financier sous forme de subventions et aides en nature aux fédérations et associations ainsi que des bourses individuelles.

Comme toute contribution financière publique, ces aides ne peuvent être considérées comme un dû. La décision d’attribution des fonds est prise par une commission Etat-Pays en fonction de la pertinence du projet présenté et la disponibilité des crédits dont la somme globale est connue en début d’année d’exercice.

Les enveloppes ne sont pas extensibles et les procédures administratives assez complexes et longues. C’est pourquoi, des dates limites de dépôt des dossiers de demande de subvention sont fixées chaque année (en général fin février pour les fédérations sportives et fin mars pour les autres associations).

Toute aide financière accordée par l’administration publique doit être dépensée pour l’objet défini et les dépenses justifiées par des factures. Pour toute dépense non conforme à l’objet de l’aide, un reversement au Pays peut être exigé.

La procédure de traitement et de suivi des demandes de subvention

Les dossiers reçus à la direction de la jeunesse et des sports commencent un processus administratif assez long faisant cheminer le dossier dans plusieurs  instances administratives : conseil des ministres, ministère de tutelle jeunesse et sports, contrôle des dépenses engagées, direction des finances publiques, secrétariat général, imprimerie officielle.

Un dossier déposé dans les délais impartis effectue un parcours qui débute par une partie technique visant l’objet de la demande, la pertinence des projets et l’adéquation vis à vis des priorités. Il s’agit :

  • D’une étude de recevabilité qui contrôle si le dossier est complet. Un dossier incomplet ne pourra pas aboutir ;
  • Le dossier recevable est ensuite étudié pour son opportunité par rapport aux objectifs et programmes à développer dans le secteur de la jeunesse et des sports. Avis et proposition sont énoncés  ;
  • Les commissions : tenant compte des avis et propositions émis, la commission du centre national pour le développement du sport (CNDS) pour le sport et la commission technique de jeunesse et d’éducation populaire (CTJEP) pour la jeunesse se réunissent entre le mois d’avril et juin pour décider des attributions financières.

Dans le cas où l’attribution d’une subvention est décidée, le dossier entre dans une 2ème phase plus financière centrée sur le déblocage et le versement de la subvention.

  • Entre en scène le contrôle des dépenses engagées qui vise et autorise la dépense en fonction des crédits disponibles ;
  • L’autorisation de la dépense accordée, le dossier est présenté par le ministère de tutelle au conseil des ministres pour approbation. Cependant, les subventions d’un montant égal ou supérieur à 500.000 fcp devront passer par l’avis de la commission de contrôle budgétaire et financière de l’assemblée de la Polynésie française ;
  • Lorsque le dossier est approuvé par le conseil des ministres, un arrêté CM est rédigé, visé par le contrôle des dépenses engagées pour autoriser la dépense et publié au journal officiel de la Polynésie française pour l’officialiser ;
  • Une convention engageant le Pays et l'association bénéficiaire est signée ;
  • Avec l'arrêté CM et la convention, la direction des finances publiques émet le mandat de paiement transmis au trésor public qui versera la subvention sur le compte de l’association.

Ce processus peut être interrompue à tout moment par un service ou un autre pour des raisons diverses qui peuvent être liées à la constitution du dossier, à l’adéquation aux politiques publiques ou à la pertinence des projets. C’est pourquoi, il est nécessaire de fournir des dossiers complets, renseignés correctement avec des projets réalistes et motivés.
 

Iris C.

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