La loi 1901

Le mouvement associatif en Polynésie française est riche et dense. Compte tenu de la population en PF et le nombre d’association recensé, il existerait  1 association pour 45 habitants.

Il est varié car les associations sont présentes dans tous les secteurs d’activité : art, culture, sciences, défense/promotion intérêts communs, économie, éducation, environnement, familles, loisirs, mass média, politique, religion, santé, sécurité, social, sport scolaire, transport, armée(anciens combattants)..

Il est dynamique, actif et réactif. Les associations se créent de la façon la plus simple autour d’idées devançant l’action publique. L’association est la forme la plus aisée de se mobiliser et de contractualiser.

Par arrêté N°249 CM du 06 mars 2015 (voir document téléchargeable en bas de page) portant création et organisation de la direction de la jeunesse et des sports, cette dernière est dotée de la compétence générale de développement de la vie associative.

En vue de guider et d’informer les associations, la direction de la jeunesse et des sports a édité le guide pratique des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, (voir document téléchargeable en bas de page) disponible en version papier à la DJS.

Qu’est-ce qu’une association ?

Selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices. » (article 1 de la loi du 1er juillet 1901)

Pour créer une association, Il faut au moins être deux personnes qui mettent en commun des idées ou des activités sans chercher à se partager des bénéfices éventuels.

« Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet » (article 3 de la loi du 1er juillet 1901)

Une association se construit dans le respect des lois, des bonnes mœurs et sans menace pour le Pays. En cas d’infraction, l’association peut être dissoute et ses dirigeants et fondateurs poursuivis.


Quelques notions

L’association est une convention passée entre deux ou plusieurs personnes pour un ou des objectifs communs.

Une association déclarée est une personne morale, distincte des personnes physiques qui la composent. Elle est créée pour agir dans la durée et mettre en œuvre un ou des projets partagés. Les bénéfices éventuels ne peuvent pas être partagés mais doivent être réinvestis dans le projet associatif.

Une fédération est une association dont les membres sont des associations ayant la personnalité morale (donc déclarées). La constitution de fédérations exprime le besoin de se grouper pour s’organiser, apporter un soutien technique, voire financier et être un lieu d’échanges. Ces unions demeurent une force de reconnaissance et d’intervention auprès des pouvoirs publics. Elles ont un rôle de médiation entre leurs associations et les pouvoirs publics.
Même si chaque association est libre d’adhérer ou non  à une fédération, des exceptions peuvent exister. Certaines fédérations ont le monopole d’activités et leur avis peut être nécessaire pour la délivrance d’un agrément (c’est le cas généralement dans le domaine sportif).

L’agrément est une sorte de reconnaissance de qualité accordée par un ministère. Il est obligatoire pour certaines activités.  Pour d’autres il permet simplement de bénéficier d’un certain nombre d’avantages et de prérogatives. L’agrément doit faire l’objet d’une demande et les associations agréées sont soumises à un contrôle de l’administration.

La reconnaissance d’intérêt général ou collectif accordée par le conseil des ministres - arrêté 1136CM du 16 janvier 1992, (voir document téléchargeable en bas de page) confère un statut particulier aux associations ayant suivi une procédure d’instruction auprès de la direction générale des affaires économiques. Une association poursuit un but d’intérêt général lorsqu’elle rend des services à la collectivité dans des domaines très divers tels que l’éducation populaire, l’action sociale, la solidarité, le développement culturel, la jeunesse, les sciences, la qualité de la vie, l'environnement, le développement du pays, etc...
L’association reconnue d’intérêt général peut recevoir des dons des entreprises et ces dernières sont autorisées à déduire les sommes versées de leurs bénéfices imposables.

 

Créer une association

Deux personnes au moins ont des idées, des projets communs et passent ensemble une convention d’association. Elles vont : donner un nom à l’association, définir son objet, choisir un siège social, établir la liste des personnes chargées de son administration, organiser une assemblée générale constitutive, rédiger les statuts de l’association (voir document téléchargeable en bas de page - exemple de statuts commentés) et rédiger le procès verbal de constitution (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de compte rendu d’assemblée générale constitutive).

Créer une association est un droit fondamental ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français ou étranger.
L’association est un lieu de partage des idées et des convictions, de non lucrativité, de valorisation des liens entre citoyens, de construction de tissu social. La seule contrainte est de ne pas avoir un objet illicite.
L’association sera créée lors d’une assemblée générale constitutive réunissant l’ensemble des membres qui rédigeront et approuveront les statuts.

Déclarer une association

« Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont …rendues publiques par les soins de leurs fondateurs » (article 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901)

La capacité juridique fait de l’association la personne morale. C’est la reconnaissance de l’association en tant que telle. Ce statut permet d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, d’agir en justice, de posséder des biens etc…

La déclaration se fait à la direction de la réglementation et des affaires juridiques (DiRAJ) (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de déclaration d’une association)
Les dirigeants de l’association doivent obligatoirement faire connaître :

  • le titre de l’association (son nom) et son objet (ce pour quoi elle a été créée)
  • le siège social,
  • les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration.
  • Cette déclaration doit obligatoirement être écrite sur papier libre, en deux exemplaires datés et signés par tous les déclarants. Il faudra également joindre :
  • 2 exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux déclarants
  • 2 exemplaires du compte-rendu de l’assemblée générale constitutive ayant adopté les statuts signés par le président et le secrétaire.

Ces documents doivent être adressés au Haut commissariat :
-    A la boîte postale 115 – 98713 Papeete ;
-    Déposés à l’accueil, avenue Pouvanaa A Oopa ;
-    Par internet : compteasso.service-public.fr

Dans les 5 jours du dépôt à la DiRAJ, un récépissé de déclaration valable 1 mois est délivré. C’est le délai durant lequel, l’association devra impérativement procéder aux formalités de publication au JOPF (journal officiel de la Polynésie Française).

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au journal officiel de la Polynésie française (JOPF) paraissant dans le mois qui suit la délivrance du récépissé de la DiRAJ
Pour accomplir cette formalité, il faut se présenter à l’imprimerie officielle avec le récépissé de la DiRAJ ainsi que les mentions à publier et régler les frais d’insertion au JOPF.

Les modifications de statuts, de constitution des instances dirigeantes ou du siège social doivent obligatoirement être déclarées auprès de la DiRAJ dans les trois mois.
La publication au JOPF n’est pas obligatoire mais reste conseillée.
A noter également que les statuts peuvent être modifiées uniquement en assemblée générale extraordinaire rassemblée expressément pour cette question (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de déclaration de modification des statuts).

Doit-on obligatoirement déclarer une association ?

Toute association est libre ou non de se déclarer, de se doter d’instances dirigeantes, d’être régie par des statuts et un règlement intérieur.
L’association une fois constituée et non déclarée est une association de fait qui n’a ni nom, ni siège social, ni patrimoine, ni capacité juridique et qui n’existe pas en tant que personne morale. L'association non déclarée ne peut pas intenter d’action auprès du tribunal. Par contre, chaque associé est responsable individuellement.

Pour avoir la capacité juridique et la personnalité morale, il faut que l’association soit déclarée.
 

Coordonnées de la DIRAJ pour la déclaration de l'association et de l'imprimerie officielle pour la publication au JOPF.

  • Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DiRAJ)
    Haut Commissariat de la République en Polynésie française

    Avenue Pouvanaa A Oopa
    BP 115 – 98713 Papeete – Tahiti
    Téléphone : 40 468 611 ou 40 468 612
    Télécopie : 40 468 629

    Site Internet : www.polynesie-francaise.prf.gouv.fr
    Ouverture au public de 7h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 16h00 le vendredi.
  • Imprimerie officielle
    43, rue des poilus tahitiens – quartier Paofai
    BP 117 – 98713 Papeete-Tahiti
    Téléphone : 40 500 580
    Télécopie : 40 425 261
    Ouverture de 7h00 à 15h00 du lundi au jeudi et de 7h00 à 14h00 le vendredi.

 

Dissoudre une association

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. En cas de dissolution, il est indispensable de la déclarer afin de ne pas engager la responsabilité des dirigeants si elle n’a plus lieu d’être ensuite. La responsabilité des dirigeants reste toujours engageable sur les actes posés durant la vie de l’association et  leurs conséquences directes après la dissolution.

Enregistrer l’association au répertoire des entreprises (RTE) : le numéro TAHITI

L’obtention du numéro d’identification TAHITI se fait par l’enregistrement de l’association au répertoire territorial des entreprises (RTE) à l’institut statistique de Polynésie française (ISPF).
Le numéro TAHITI est un numéro unique et à vie, propre à l’association qui en fait la demande. Ce numéro n’est  pas une obligation légale, il s’est imposé par l’usage car réclamé par les banques pour l’ouverture de comptes bancaires, les organismes sollicités pour l’obtention de subvention, la poste pour l’ouverture d’une boîte postale, etc…

Pour s’inscrire au RTE, se présenter à l’ISPF avec une copie de la parution au JOP F de la création de l’association. L’inscription est gratuite ainsi que la première attestation valable une année qui vous est délivrée. Les attestations suivantes peuvent être obtenues au prix de 500fcp l’unité à l’ISPF ou gratuitement sur le site www.ispf.gov.pf.

Où s'adresser pour le numéro TAHITI ?

  • Institut de la Statistique de Polynésie Française (I.S.P.F)
    Rue Edouard Ahnne, 1er étage de l’immeuble Uupa
    B.P 395 – 98713 Papeete Tahiti
    Téléphone : 473 434
    Télécopie  : 427 252
    Courriel : ispf@ispf.pf
    Site Internet :
    www.ispf.pf
    Ouverture au public du lundi au jeudi de 7h30 à 13h30, le vendredi de 7h30 à 12h00

Les statuts de l’association

Les statuts d’une association ont « force de loi » entre les membres qui la constituent. Ils établissent l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Ils sont obligatoires si l’association se déclare. Les membres d’une association sont liés par le contrat que constituent les statuts. Des statuts bien rédigés sont garants d’efficacité.

Les statuts doivent être votés en Assemblée générale constitutive et sont modifiables qu’en assemblée générale extraordinaire.

Sauf cas particuliers, il n’y a pas de statuts types obligatoires et seules ces informations doivent nécessairement y figurer : le titre, l’objet et le siège social.
Cependant, l’usage a consacré un certain nombre de pratiques : fonctionnement avec président, trésorier, secrétaire, assemblée générale ; ces pratiques sont devenues, aux yeux de la plupart, les garantes d’un fonctionnement démocratique et sont donc incontournables pour qui veut obtenir subvention, agrément etc…

Cas d’obligation de statuts types

Certaines fédérations n’affilient que des associations ayant adopté leurs statuts types. De même, pour bénéficier de l’agrément de certains ministères, il est parfois indispensable d’adopter des statuts types ou d’inclure certaines clauses obligatoires (c’est le cas des fédérations sportives recevant la délégation de service public). Enfin les associations reconnues d’utilité publique sont obligées d’adopter les statuts types prévus à cet effet. Si l’association est concernée par ces cas de figure, il est nécessaire de se reporter à ces statuts types.

Les statuts sont-ils obligatoires ?

Si l’existence légale de l’association est souhaitée, la présentation de statuts est une formalité obligatoire car c’est le contrat d’association qui lie les membres entre eux. La rédaction de statuts présente l’énorme avantage de fixer très clairement l’objet de l’association ainsi que les rôles et responsabilités de chacun.

Peut-on modifier les statuts d’une association ?

Oui. Pour cela il est indispensable que les modifications soient décidées et votées en assemblée générale extraordinaire selon les règles des statuts, qu’elles soient signalées à la DiRAJ dans un délai de trois mois et qu’elles soient consignées dans un registre spécial. La publication au J.O.P.F n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillée.

Le fonctionnement d’une association

La loi 1901 ne fixe qu’un cadre, les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent dès lors que leur objet n’est pas illicite. Cependant, il est nécessaire d’opter pour des modes de prise de décisions clairs et d’adopter un fonctionnement démocratique qui est le plus souvent gage de réussite du projet associatif.

Pour cela elle pourrait respecter ces principes :

  • l’association est composée de membres, dont les droits et cotisations peuvent varier,
  • les organes de décisions rassemblent tous les membres : ce sont les assemblées générales,
  • elle se dote d’une direction, organe exécutif élu pour une durée déterminée par l’assemblée générale et qui s’appellera bureau, conseil d’administration (qui peut être assistée d’un organe réduit : le bureau) ou autre terminologie
  • elle tient à jour son registre spécial pour consigner les modification et changements dans l’administration de l’association, dans sa direction et dans ses statuts. Cette formalité est obligatoire (article5 de la loi du 1er juillet 1901) et permet de vérifier la vie institutionnelle de l’association et de démontrer son utilité sociale.

Qu’est-ce qu’un membre ?

Un membre est une personne qui « signe » une convention avec l’association. Il adhère aux statuts de l’association et satisfait aux condition d’admission. C’est pourquoi, il est important  de prendre connaissance de ses statuts avant toute adhésion.
Toute personne est libre d’adhérer (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de bulletin d’adhésion) à une association tout comme l’association a la liberté de choisir ses membres.

On peut distinguer plusieurs catégories de membres :

  • Le membre fondateur  est celui qui a pris part à la constitution de l’association. Il est désigné dans les statuts ou identifié comme signataire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • Le membre actif participe effectivement aux activités et à la gestion de l’association. Il est soumis à la procédure d’admission de l’association et paie une cotisation ;
  • Le membre de droit est dispensé de la procédure d’admission de l’association (paiement d’une cotisation, agrément, parrainage…). C’est généralement la contrepartie d’une collaboration de l’association avec un partenaire privilégié (souvent les pouvoirs publics)
  • Le membre bienfaiteur est celui qui soutient financièrement l’association en acquittant une cotisation supérieure ou qui adresse régulièrement des dons à l’association ;
  • Le membre d’honneur ou honoraire est celui qui a rendu des services particuliers à l’association ou qui la soutient activement. Il est en général dispensé de cotisation ;
  • Le membre à vie est un adhérent de l’association durant toute son existence ;
  • De façon plus fréquente, les associations opposent le membre actif au membre adhérent ou usager. Ce dernier étant davantage un simple client bénéficiant des prestations de l’association qu’un véritable membre participant à la vie de l’association.

Qu’est-ce qu’un bénévole ?

Le bénévolat est l’essence même du contrat d’association. L’on s’associe pour défendre un projet commun, sans autre contrepartie que la seule satisfaction d’y arriver. Le bénévole est une personne qui participe au fonctionnement de l’association sans percevoir, en contrepartie, une rémunération sous quelque forme que ce soit. Sont donc exclus : salaires ou gains, indemnités de toute nature, gratifications, et tous les avantages en argent. Sont également exclus tous les avantages en nature.

 

Qu’est-ce qu’une assemblée générale?

L’assemblée générale (voir document téléchargeable en bas de page - modèle d’invitation à l’assemblée générale) est la réunion de l’ensemble des membres de l’association qui expriment à cette occasion leur autorité suprême sur le fonctionnement de l’association. Ils y manifestent leur pouvoir de décision par le droit de vote réservé aux seuls membres à jour de leur cotisation. L’assemblée générale n’est pas publique. (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de compte rendu d’assemblée générale)

Qui sont les principaux dirigeants de l’association ?

Il y a souvent trois postes de dirigeants :

  • Le président a le poste le plus important, puisque c’est lui qui représente généralement l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, il dirige administrativement l’association
  • Le secrétaire est son adjoint le plus direct, puisqu’il assure le fonctionnement administratif quotidien de l’association. Il est responsable des comptes rendus de réunions,  tient le registre obligatoire, est responsable des archives et s’occupe des courriers.
  • Le trésorier est chargé de tenir les comptes et de préparer le budget. Il effectue les paiements et reçoit les entrées d’argent, il réalise les comptes qu’il présente en assemblée générale.

Toutefois, la loi de 1901 n’oblige pas à avoir trois fonctions. Il faut un représentant légal et un responsable des comptes.

Le bureau qui comprend habituellement un président, un secrétaire et un trésorier est l’organe exécutif. Il émane souvent d’un conseil d‘administration qui l’élit  parmi ses membres.

Le conseil d’administration n’est pas obligatoire, mais souvent indispensable dans les associations de grande taille. La réunion d’un conseil d’administration étant plus simple, moins coûteuse et plus rapide à réunir qu’une assemblée générale, il peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas expressément dévolues à l’assemblée générale.

Depuis 2011, l’article 2 bis introduit à la loi de 1901 en juillet 2011 autorise les jeunes de plus de 16 ans à créer et gérer une association sans la présence expresse d’un majeur. Cet article offre aux jeunes l’opportunité d’appréhender et d’assumer des responsabilités, de prendre des initiatives et d’exercer concrètement leur citoyenneté.

 

Qu’est-ce que le registre spécial ?

Le registre spécial peut être un simple cahier coté et paraphé par le représentant légal de l’association (en général le président du bureau ou du conseil d’administration s’il existe). Il est obligatoire pour toute association déclarée et sa bonne tenue est essentielle : à défaut, tout intéressé pourrait demander la dissolution judiciaire de l’association. Ce registre spécial comporte toutes les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association et devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande (article 5 de la loi 1901).

Les projets d’action de l’association

Si l’objet de l’association est le but général qu’elle se propose d’atteindre, tout ce que l’association imaginera pour développer des actions en vue de la réalisation de son projet constituera les moyens de l’association. Ressources humaines et ressources financières se combinent pour définir les forces de l’association.

Pour tendre vers la réalisation des objectifs de l’association, les dirigeants ont pour mission essentielle de mobiliser les ressources humaines bénévoles et de réunir les ressources financières autour d’actions concertées. Pour autant, si les moyens changent peu avec le temps, les actions peuvent évoluer au gré des évènements, il peut alors s’avérer primordial de présenter un projet court, clair (synthétique), vivant (donc motivant), crédible (les informations sont vérifiées, argumentées surtout sur le volet financier) et évolutif (adaptable en fonction des interlocuteurs).
La construction du projet s’articulera autour de réponses pertinentes à des questions essentielles. (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de fiche de projet et modèle de budget prévisionnel d’action)

Qui ?

Qui est le porteur de projet, qui est à l’origine ?
Si c’est l’association, elle est le maître d’œuvre.

Si l’action est menée par un tiers, l’association est partenaire ou participante.

Quoi ?

De quoi s’agit-il ? On fait quoi ? Nature de l’action. Description précise du contenu.
Echéance (quand ?)
Localisation du projet ( ?)

Pourquoi ?

Quelles sont les finalités, les objectifs ? Afficher clairement le but, l’objectif de cette action.
Décrire le contexte : difficultés, manques, besoins que l’association a constatés et qui motivent l’action.

Pour qui ?
à qui ?

Quels sont les personnes ou les groupes visés ? Décrire le public auquel l’action s’adresse.

Comment ?

La façon dont l’association va traiter les constats effectués.
Les moyens humains, techniques, logistiques et financiers à mobiliser, à solliciter.
Avec qui ? Les principaux acteurs, les partenaires potentiels. Développer un argumentaire (pourquoi soutenir le projet de l’association, pourquoi tel partenaire, qu’attendez-vous de lui et que peut-il attendre de vous)
Combien cela va coûter ? Faire un budget prévisionnel.
Communication ? Que prévoyez-vous pour promouvoir votre projet et obtenir l’adhésion ?
Bâtir le plan d’action : étapes, activités, échéances, tâches, ressources à mobiliser, fait ou pas.

Résultats
attendus ?

Quel est le résultat escompté ?
Comment l’association pourra savoir que le but est atteint ?

Quels sont les indices qui démontreront l’efficacité de l’action ?

Quand faut-il obtenir une autorisation de manifestation ?

Une autorisation est obligatoire si la réunion est publique, s’il y ouverture d’un débit de boisson ou s’il y a organisation d’une loterie.

Les ressources de l’association

La loi de 1901 autorise quatre catégories de ressources :

  • les cotisations et les droits d’entrée,
  • les dons manuels et les dons d’organismes privés,
  • les subventions publiques et les donations privées,
  • les legs.

Depuis les ressources se sont diversifiées et les ressources des associations peuvent aussi provenir :

  • du mécénat et du parrainage,
  • de produits financiers et
  • du produit des activités et des manifestations.

L’association peut exercer une activité économique mais elle ne doit pas être de nature à entraver la concurrence.

Qu’est-ce qu’une cotisation ?

L’association choisit librement d’exiger ou pas une cotisation de ses membres. Ce principe est généralement fixé dans les statuts et doit respecter certaines règles : la cotisation doit être payée à intervalles réguliers (souvent tous les ans), elle ne doit pas être excessive et elle peut être la même pour tous les membres, ou différenciée (selon l’âge, l’ancienneté, etc…).

Qu’est-ce qu’un droit d’entrée ?

Dans certaines associations, il peut être demandé aux nouveaux membres de payer un droit d’entrée au moment de leur adhésion afin de pouvoir bénéficier des acquis de l’association (installations et services). Ce droit d’entrée doit être mentionné dans les statuts et est exceptionnel.

Qu’est-ce qu’un don ?

Les dons sont effectués par des personnes privées (particuliers, organismes d’intérêt public ou entreprises) qui peuvent aider, de quelque manière que ce soit, les associations sans aucune contrepartie de leur part.
Un don sera, selon sa nature juridique :

  • un don manuel, c'est-à-dire un apport de biens meubles (outils, mobilier, machines…) ou en argent  effectué de main à la main. C’est une forme de mécénat.
  • Une donation ou un leg qui englobent les dons de tout bien mobilier et immobilier ou valeur réalisés par un acte notarié. La donation est consentie du vivant du donateur et le leg après sa mort par voie testamentaire.

Qu’est-ce qu’une subvention ?

C’est une aide de toute nature consentie par une personne de droit public à une association qui poursuit une mission d’intérêt général.
Une subvention a un caractère aléatoire et précaire, ce n’est pas un droit . Rien n’oblige une collectivité à donner de l’argent. Une association ne peut donc exiger le versement d’une subvention même si, antérieurement, elle avait bénéficié du versement d’une subvention annuelle, ou même si elle satisfait aux conditions d’obtention.
Le versement d’une subvention implique le contrôle de son utilisation. L’association doit tenir à disposition des financeurs les comptes et les justificatifs de l’utilisation de la subvention.

 

Qu’est-ce qu’un parrainage ?

Lors d’un parrainage, l’entreprise apporte un soutien matériel à l’association pour une manifestation ou un produit avec l’attente de retombées économiques en retour. Des limites existent cependant : le parrainage est interdit lorsqu’il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des boissons alcoolisées.
 

Une association peut-elle faire des bénéfices ?

Oui, seul le partage des bénéfices entre les membres est interdit. Cependant, les associations qui exercent habituellement des activités économiques, susceptibles de générer des bénéfices, doivent les mentionner expressément dans leurs statuts.
Une association dont l’objet principal est de réaliser une ou des activités lucratives doit se transformer en société commerciale.

La comptabilité de l’association

La loi de 1901 n’édicte aucune règle en matière comptable. Toutefois la tenue d’une comptabilité est un gage de gestion rigoureuse et de transparence. De plus certaines associations peuvent être soumises à des obligations comptables en fonction de l’origine de leurs financements, du montant de leur budget, de leur secteur d’activité, du type d’agrément ou de reconnaissance publique dont elles bénéficient.
Exemple : si une association sollicite une subvention, il lui sera demandé un budget prévisionnel (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de budget prévisionnel) ainsi qu’un bilan financier (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de bilan financier) dans le cadre d’un contrôle de la recette et de la dépense.

 

L’ouverture d’un compte se fait-il au nom du président ou du trésorier ?

La déclaration de l’association procure à celle-ci la personne morale lui donnant la possibilité d’ouvrir un compte en banque au nom de l’association. Le compte bancaire est ouvert au nom de l’association et pour plus de rigueur et de sécurité, la pratique de la double signature est courante.

Responsabilités

L’association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités.
La responsabilité civile aboutit à la réparation du dommage causé.

Iris C.

Téléchargement

Textes
Modèles
Agenda
Juin 2017
L
M
M
J
V
S
D
   
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
  
Ne manquez pas !
Le 05/12/2017 - GENERAL
Journée internationale du volontariat et du bénévolat
Polynésie française

Le 12/08/2017 - JEUNESSE
Journée internationale de la jeunesse
Polynésie française

Le 29/05/2017 - SPORT
Sqash - Oceania squash
Tahiti

Le 27/05/2017 - SPORT
Championnat scolaire de Beach volley
Tahiti

Le 27/05/2017 - SPORT
Sport scolaire - Championnat du monde de beach volley
Tahiti

Le 24/05/2017 - SPORT
Voile - Tahiti pearl regatta
Iles sous le vent

Le 24/05/2017 - SPORT
Vaa - Tama o hiva
Marquises

Le 21/05/2017 - SPORT
Cyclisme - La ronde tahitienne
Tahiti

Le 20/05/2017 - SPORT
Equitation - Coupe de Tahiti nui
Tahiti

Le 18/05/2017 - SPORT
Vaa - Tahiti nui vaa
Tahiti

Le 17/05/2017 - SPORT
Golf - Open international de Tahiti
Tahiti

Le 14/05/2017 - SPORT
Surf - Teahupoo pro QS 1000
Tahiti

Le 06/05/2017 - SPORT
TRIATHLON - X Terra Tahiti
Tahiti

Le 03/04/2017 - SPORT
Volley ball - Challenge de Polynésie
Tahiti

Le 27/03/2017 - SPORT
Football - Festival des îles
Tahiti

Le 25/03/2017 - SPORT
Marathon - Tahiti Moorea marathon
Moorea

Le 25/03/2017 - SPORT
Basket ball - Tournoi international de basket ball
Tahiti

Le 18/03/2017 - SPORT
Sport scolaire - Eimeo vaa race
Moorea

Le 12/03/2017 - SPORT
Surf - Papara pro
Tahiti

Le 11/03/2017 - SPORT
Football - OFC champions league
Tahiti

Le 09/03/2017 - SPORT
Lutte - Championnat océanien de lutte
Tahiti

Le 06/03/2017 - SPORT
Surf - Rangiroa pro QS 1000
Rangiroa - Tuamotu

Le 01/03/2017 - SPORT
Athlétisme - La Tahitienne
Tahiti

Le 18/02/2017 - SPORT
Course - Raid vahine Moorea
Moorea

Le 13/02/2017 - SPORT
Volley-ball - Challenge des archipels
Tahiti

Le 11/02/2017 - SPORT
Football - Qualification coupe du monde FIFA U-17
Tahiti

Le 10/02/2017 - SPORT
Jiu Jitsu - Tahiti-USA brazillian jiu jitsu event
Tahiti

Nos coordonnées
angle de l'avenue Pouvana'a a OOPA et du boulevard Pomare Immeuble "TEMATAHOA"

mail B.P. : 67 98713 Papeete - Tahiti
tel 40 50 18 88
fax 40 42 14 66
mail

Horaires d'ouverture :
Lundi à jeudi de 07h00 à 16h00
Vendredi de 07h00 à 15h00

site

Liens utiles